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 Plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la
résolution des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Rappel : En application de la Loi N° 80.135 du 12 mai 1980, Entreprise-Collectivité conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement intégral de leur prix de vente, frais annexes et taxes. L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.